Depuis la généralisation du télétravail lors de la crise sanitaire, une interrogation a persisté : les télétravailleurs ont-ils droit aux titres restaurant, comme les salariés présents sur site ? Entre décisions contradictoires des conseils de prud’hommes et pratiques d’entreprise hétérogènes, l’incertitude demeurait. Cette insécurité juridique a pris fin le 8 octobre 2025 : la Cour de cassation a clarifié le lien entre télétravail et tickets restaurant.
Les décisions de la Cour de cassation sur les tickets restaurant en télétravail
Les deux arrêts rendus le 8 octobre 2025 portent sur des situations distinctes, mais soulèvent la même question de fond :
- La première affaire (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373) concerne un salarié ayant exercé ses fonctions en télétravail entre mars 2020 et mars 2022 sans recevoir de titres-restaurant, contrairement aux employés présents dans les locaux.
- Dans la seconde affaire (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566), un usage d’entreprise prévoyait l’attribution de titres-restaurant aux salariés sans accès au restaurant d’entreprise. Lors du confinement, l’ensemble des salariés a été placé en télétravail, le restaurant d’entreprise a été fermé et la société a suspendu l’attribution de titres-restaurant.
Dans les deux cas, la Cour de cassation a censuré les positions des employeurs et rappelé le principe applicable : le télétravail ne peut, à lui seul, justifier la suppression des tickets restaurant.
Le principe clé : l’égalité de traitement entre salariés
La solution repose sur un principe fondamental du droit du travail : l’égalité de traitement.
L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Autrement dit, le télétravailleur ne peut être traité moins favorablement du seul fait de son mode d’organisation du travail.
La Cour de cassation en tire une conséquence directe : si les salariés sur site disposent de tickets restaurant, les télétravailleurs doivent également en recevoir. Le lieu d’exécution du travail (domicile, bureau, espace de coworking) est donc indifférent.
Attention toutefois : ce raisonnement suppose que les salariés présents physiquement bénéficient eux-mêmes de titres-restaurant. À défaut, le fondement de l’égalité de traitement n’est pas applicable.
La seule condition à respecter : le repas compris dans l’horaire de travail
La Cour de cassation rappelle l’unique condition légale d’attribution des titres-restaurant : le repas du salarié doit être compris dans son horaire journalier de travail, conformément à l’article R. 3262-7 du Code du travail.
Cette exigence s’applique indifféremment aux salariés sur site et aux télétravailleurs. Si les horaires de travail couvrent la pause méridienne, le droit aux tickets restaurant est acquis, quel que soit le lieu où s’effectue le travail. Ainsi, un salarié travaillant de 9 h à 18 h avec une pause-déjeuner à 12 h remplit cette condition.
À l’inverse, un salarié à temps partiel travaillant en continu sur une demi-journée (par exemple de 9 h à 13 h sans interruption) ne peut pas bénéficier de cet avantage, puisque son horaire n’inclut pas de pause repas. Les jours d’absence (congés, RTT, arrêt maladie) excluent également le droit aux tickets restaurant.
Les conséquences pour les entreprises
Cette solution nécessite une mise en conformité immédiate des entreprises. Les systèmes de paie, usages relatifs aux frais professionnels et chartes de télétravail doivent être adaptés pour supprimer tout procédé discriminatoire.
Les salariés exclus de l’avantage pendant leurs périodes de télétravail peuvent légitimement réclamer des rappels, potentiellement sur plusieurs années. Face à ce risque contentieux, les employeurs ont tout intérêt à auditer leurs pratiques passées. Une régularisation volontaire, même si elle représente un coût, a l’avantage d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses, tout en préservant le climat social.
La question des tickets restaurant en télétravail ne fait désormais plus débat. Dès lors que le repas est compris dans l’horaire de travail et que les salariés sur site bénéficient de cet avantage, le télétravailleur y a droit. Une clarification bienvenue, qui impose toutefois aux entreprises de revoir certaines pratiques héritées de la crise sanitaire.
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