Suite à une demande concernant la mise en place du repos compensateur obligatoire, nous souhaitons vous partager les informations clés sur ce sujet.
En effet, conformément au Code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures. Toute heure travaillée au-delà est considérée comme heure supplémentaire, ouvrant ainsi droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.
Le repos compensateur obligatoire, ou la contrepartie obligatoire en repos, est un dispositif permettant à un salarié ayant réalisé des heures supplémentaires de ne pas être rémunéré pour celles-ci, mais de bénéficier d’une contrepartie en repos. Ce repos s’ajoute à la majoration des heures supplémentaires ou au repos compensateur de remplacement. Le repos compensateur obligatoire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
La mise en place du repos compensateur obligatoire
La mise en place de la contrepartie obligatoire en repos varie en fonction du dépassement ou non du contingent annuel d’heures supplémentaires :
- Le repos compensateur est facultatif dans la limite du contingent annuel des heures supplémentaires (généralement 220 heures)
- Il est obligatoire au-delà du contingent annuel des heures supplémentaires
En d’autres termes, les heures supplémentaires ne donnent pas systématiquement droit à une contrepartie obligatoire en repos. Cependant, lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, cela ouvre automatiquement droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Bénéficiaires et conditions d’ouverture du droit
Tout salarié qui accomplit des heures supplémentaires peut bénéficier du droit à une contrepartie obligatoire en repos. Dès que le nombre d’heures du repos compensateur atteint 7 heures, l’employeur informe le salarié de l’ouverture de son droit et de l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture. Le fait pour le salarié de ne pas demander la prise de la contrepartie obligatoire en repos ne lui fait pas perdre son droit.
Nota bene : ce dispositif ne s’applique pas aux cadres dirigeants et les dirigeants en forfait.
Dernière précision : le repos compensateur obligatoire, ou la contrepartie obligatoire en repos, est différent du repos compensateur de remplacement. Contrairement à la contrepartie obligatoire en repos, celui-ci vient remplacer les heures supplémentaires effectuées et n’est pas obligatoire. Ce sujet fera l’objet d’un autre article dans les prochains jours.
