Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 met en œuvre les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ce décret instaure une amende administrative en remplacement des contributions spéciales et forfaitaires et étend les sanctions aux personnes faisant appel à des employeurs embauchant des travailleurs étrangers sans autorisation de travail.
L’amende pour emploi d’un étranger non muni de l’autorisation de travail
- Les contributions spéciales et forfaitaires sont remplacées par des amendes administratives.
- Transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au ministre chargé de l’Immigration pour la mise en œuvre de l’amende administrative.
- Le ministre de Chargé de l’immigration est également compétent pour appliquer la solidarité financière des entreprises qui sous-traitent à des employeurs d’étrangers sans permis de travail.
La demande d’autorisation de travail par l’employeur
Le nombre d’infractions pour lesquelles un employeur peut se voir refuser une autorisation de travail est élargi à l’inobservation des règles suivantes :
- Le non-respect des obligations liés à son statut et à son activité.
- Si un employeur a des condamnations pour travail illégal ou ne respecte pas les règles de sécurité, il peut se voir refuser l’autorisation de travail.
- L’autorisation de travail peut être refusée à un employeur si son projet de recrutement semble manifestement disproportionné par rapport à son activité.
- Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est effectué pour vérifier que leur logement respecte des conditions de vie décentes.
