Quelle déclaration est obligatoire avant l’embauche d’un salarié ?
Après la phase de recrutement il est nécessaire d’établir une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). C’est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur.
A quoi sert-elle ?
- Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux
- Être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié
- Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels
- Satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
A quelle date doit-elle être établie ?
Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Quelles catégories de personnel sont dispensées de DPAE ?
- Stagiaires
- Bénévoles
- Volontaires du service civique
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
- Dénomination sociale (ou nom et prénoms) et adresse de l’employeur
- Code APE de l’entreprise
- Numéro de Siret de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si l’immatriculation est en cours)
- Coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend, s’il relève du régime général de la sécurité sociale
- Noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s’il est déjà immatriculé),
- Date et heure d’embauche prévisibles,
- Nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.
Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :
- des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti ;
- des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique ;
- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.
